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Adoption de la directive européenne Droit d'auteur

mer, 03/04/2019 - 08:25

La directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique a été adoptée le 26 mars 2019 par le Parlement européen. Wikipédia précise : dans les prochaines semaines, la nouvelle directive doit encore être formellement approuvée par le Conseil de l'Union européenne. Une fois que les nouvelles règles auront été publiées au Journal officiel de l'Union européenne, les États membres disposeront d'un délai de vingt-quatre mois pour les transposer dans leur législation nationale.

Il faut s'attendre à une transposition rapide (avant l'été) en France, qui a été un grand promoteur du texte (seuls deux députés français Younous Omarjee et Marie-Christine Vergiat (du groupe GUE/NGL) se sont opposés). D'autant qu'une lettre de mission CNC/CSPLA/HADOPI sur la reconnaissance des contenus a été annoncée le 27 mars par le ministre de la culture Franck Riester. Les choix de transposition des différents pays de l'Union européenne vont être intéressants à comparer.

Les gros sujets de friction étaient notamment l'article 11 (devenu 15) sur les articles de presse et l'article 13 (devenu 17) sur les plateformes de contenus et donc la mise en place de filtres automatiques.

Sommaire Petite revue de presse et réactions Contenu de la directive
  • Titre I : Dispositions générales
    • Article 1 : Objet et champ d’application
    • Article 2 : Définitions
  • Titre II : Mesures visant à adapter les exceptions et limitations à l'environnement numérique et transfrontière
    • Article 3 : Fouille de textes et de données à des fins de recherche scientifique
    • Article 4 : Exception ou limitation pour la fouille de textes et de données
    • Article 5 : Utilisation d’œuvres et autres objets protégés dans le cadre d’activités d’enseignement numériques et transfrontières
    • Article 6 : Conservation du patrimoine culturel
    • Article 7 : Dispositions communes
  • Titre III : Mesures visant à améliorer les pratiques en matière d'octroi de licences et à assurer un accès plus large aux contenus
    • Chapitre 1 : Œuvres et autres objets protégés indisponibles dans le commerce
    • Article 8 : Utilisation d’œuvres et autres objets protégés indisponibles dans le commerce par les institutions du patrimoine culturel
    • Article 9 : Utilisations transfrontières
    • Article 10 : Mesures de publicité
    • Article 11 : Dialogue entre les parties intéressées
    • Chapitre 2 Mesures visant à faciliter l’octroi de licences collectives
    • Article 12 : Octroi de licences collectives ayant un effet étendu
    • Chapitre 3 : Disponibilité d’œuvres audiovisuelles sur les plateformes de vidéo à la demande et accès à ces œuvres
    • Article 13 : Mécanisme de négociation
    • Chapitre 4 : Œuvres d’art visuel dans le domaine public
    • Article 14 : Œuvres d’art visuel dans le domaine public
  • Titre IV : Mesures visant à assurer le bon fonctionnement du marché du droit d'auteur
    • Chapitre 1 : Droits sur les publications
    • Article 15 : Protection des publications de presse en ce qui concerne les utilisations en ligne
    • Article 16 : Demande de compensation équitable
    • Chapitre 2 : Utilisations particulières, par des services en ligne, de contenus protégés
    • Article 17 : Utilisation de contenus protégés par des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne
    • Chapitre 3 : Juste rémunération des auteurs et des artistes interprètes ou exécutants dans le cadre des contrats d’exploitation
    • Article 18 : Principe de rémunération appropriée et proportionnelle
    • Article 19 : Obligation de transparence
    • Article 20 : Mécanisme d’adaptation des contrats
    • Article 21 : Procédure extra-judiciaire de règlement des litiges
    • Article 22 : Droit de révocation
    • Article 23 : Dispositions communes
  • Titre V : Dispositions finales
    • Article 24 : Modifications des directives 96/9/CE et 2001/29/CE
    • Article 25 : Relation avec les exceptions et les limitations prévues par d'autres directives
    • Article 26 : Application dans le temps
    • Article 27 : Disposition transitoire
    • Article 28 : Protection des données à caractère personnel
    • Article 29 : Transposition
    • Article 30 : Réexamen
    • Article 31 : Entrée en vigueur
    • Article 32 : Destinataires
Schéma résumant l'article 13/17

Nb.: à défaut d'autre point positif, on pourra se réjouir d'une nouvelle mention des termes logiciels libres dans une directive. Ne sont pas des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne au sens de la présente directive les prestataires de services tels que les encyclopédies en ligne à but non lucratif, les répertoires éducatifs et scientifiques à but non lucratif, les plateformes de développement et de partage de logiciels libres, les fournisseurs de services de communications électroniques au sens de la directive (UE) 2018/1972, les places de marché en ligne, les services en nuage entre entreprises et les services en nuage qui permettent aux utilisateurs de téléverser des contenus pour leur propre usage.

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ADSILLH : Licence professionnelle Administrateur et Développeur Logiciels libres à Bordeaux

mar, 02/04/2019 - 18:36

Après une ouverture en septembre 2016 et trois promotions, la licence professionnelle ADSILLH ouvre de nouveau ses portes à l’Université de Bordeaux à la rentrée 2019 !

Cette licence professionnelle vise à former les étudiants à intégrer des logiciels libres et hybrides en un ensemble cohérent répondant aux besoins des entreprises, un système d’information complet par exemple. Il s’agit également de s’impliquer dans les communautés de développeurs de logiciels libres, pour remonter ou corriger les bogues, contribuer des fonctionnalités (c’est tout l’objet du projet tuteuré).

C’est une licence 3 en un an, elle est ouverte aux L2, DUT, BTS, en formation initiale et en alternance, mais aussi en formation continue, reprise d’études et contrat pro (on peut faire une VAP — Validation des Acquis Professionnels — pour l’inscription). Des VAE (Validation des Acquis de l’Expérience) sont également possibles.

Contenu
  • systèmes et réseaux :
    • programmation système,
    • programmation réseau,
    • installation et configuration des systèmes et réseaux ;
  • technologies logicielles :
    • bases de données,
    • développement Web,
    • logiciels de communication ;
  • progiciels CMS/ERP/BI ;
  • sûreté et sécurité ;
  • projet tuteuré : contribution à un logiciel libre ;
  • droit et économie des logiciels libres ;
  • anglais ;
  • stage en entreprise.
Prérequis

Les prérequis sont l’utilisation d’UNIX en général, la programmation de base en Python et en C et une touche d’algorithmie. Il est possible de s’auto‐former sur les éventuels quelques éléments manquants entre l’inscription et la rentrée. Le détail est disponible sur le site de la formation.

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Fedora 30 beta est là !

mar, 02/04/2019 - 17:32

En ce mardi 2 avril, les utilisateurs du Projet Fedora seront ravis d'apprendre la disponibilité de la version Beta Fedora 30.

Malgré les risques concernant la stabilité d’une version Beta, il est important de la tester ! En rapportant les bogues maintenant, vous découvrirez les nouveautés avant tout le monde, tout en améliorant la qualité de Fedora 30 et réduisez du même coup le risque de retard. Les versions en développement manquent de testeurs et de retours pour mener à bien leurs buts.

La version finale est pour le moment fixée pour le 30 avril ou le 7 mai.

Sommaire Expérience utilisateur
  • Passage à GNOME 3.32 ;
  • Les extensions du gestionnaire de fichier Nautilus migrent vers Python 3 ;
  • Le bureau léger LxQt bénéficie de la mise à jour vers la version 0.14.0 ;
  • Le nouvel environnement de bureau DeepinDE est proposé. Un bureau qui se veut moderne, performant, simple et élégant ;
  • Encore un nouvel environnement, Pantheon Desktop qui débarque dans Fedora. C'est celui utilisé par elementaryOS, qui réutilise les technologies de GNOME mais est écrit plutôt en Vala et se veut plus proche de l'expérience utilisateur de macOS ;
  • GnuGPG 2 devient l'implémentation de GPG par défaut.
Gestion du matériel
  • Pour les utilisateurs d'une carte graphique Intel, l'affichage durant le démarrage est continue, sans remise à zéro de ce dernier. Cela rend l'expérience plus fluide et jolie ;
  • Les architectures ARMv7 disposeront par défaut d'un démarrage en uEFI.
Internationalisation
  • Les groupes de composition des langues sont remplacées par les langpacks. Ce dernier était utilisé depuis Fedora 24 pour installer les traductions des paquets nécessaires à l'utilisateur. Maintenant il gère également les entrées de saisie et les polices de caractères pour une expérience plus cohérente.
Administration système
  • Mise à jour de Bash à la version 5.0 ;
  • Le shell Fish évolue également à la version 3.0 ;
  • L'outil Vagrant est à la version 2.2 maintenant ;
  • DNF dispose de l'algorithme de compression zchunck en plus de xz ou gzip pour les métadonnées des dépôts ce qui permet la prise en charge des deltas pour optimiser la taille des téléchargements ;
  • Les entrées de démarrage, pour choisir la version du noyau à lancer, vont passer au format BootLoaderSpec par défaut. Permettant de ne plus employer grubby pour réaliser cette tâche car il est ancien et peu flexible. Le but est d'uniformiser la manière de représenter les noyaux à démarrer entre les architectures, car ils n'utilisent pas tous GRUB. Seule l'architecture ARMv7 n'est pas encore concernée, car u-boot ne gère pas ce format de représentation ;
  • cryptsetup utilise dorénavant les métadonnées de LUKS2 par défaut ;
  • dbus-broker devient l'implémentation par défaut de DBus ;
  • FreeIPA n'est plus utilisable avec Python 2 ;
  • Suppression de beaucoup de paquets dépendants ou relatifs à Python 2, la fin approche et devrait se terminer pour Fedora 31 ;
  • Le fichier /etc/sysconfig/nfs est maintenant obsolète en faveur de /etc/nfs.conf pour permettre la configuration depuis un point central en étant plus conforme à la manière dont les outils comme Ansible ou systemd traitent ce genre de configuration ;
  • De nombreux outils sont dépréciés : Apache Avalon, Apache Jakarta Commons HTTP client, Apache Jakarta ORO and Regexp, Apache Maven branche 2.x et Sonatype OSS Parent. Ils ne sont en effet plus maintenus depuis un moment et cette étape permet la transition pour leur suppression définitive, avec les éventuels paquets qui en dépendent ;
  • MongoDB est supprimé, la licence nouvellement adoptée SSPL n'étant pas considérée comme libre ;
  • En cas de connexion distante via SSH, l'information sur la langue à utiliser est toujours propagée du client vers le serveur pour la session en cours. Maintenant, si le serveur distant ne dispose pas de la langue cible, C.UTF-8 sera demandée ;
  • krb5 modernise son support des algorithmes crytpographiques en supprimant la gestion de DES, 3DES, crc-32, et MD4 pour les clés de session ou clés à long terme. MD5 et RC4 sont marqués comme obsolètes et dangereux en attendant une suppression ultérieurement.
Développement
  • Mise à jour de GCC qui fait du 9 ;
  • Glibc n'est pas en reste avec la version 2.29 ;
  • Petit coup de Boost à la version 1.69 ;
  • Les fonctions obsolètes et non sûres de libcrypt sont supprimées et encrypt, encrypt_r, setkey, setkey_r, and fcryp renvoient une erreur systématiquement ;
  • Mise à jour de Ruby qui vaut 2.6 carats ;
  • Les programmes Java pourront danser dans la machine virtuelle OpenJDK 12 ;
  • Le langage de l'éléphant PHP impose sa version 7.3 ;
  • Go avance à la version 1.12 ;
  • L'environnement d'Erlang passe à la version 21 ;
  • Alors que le compilateur Haskell GHC et Stackage LTS passent respectivement à la version 8.4 et 12 ;
  • Les shebangs Python ambigües concernant la version de Python à employer génèrent des erreurs, #!/usr/bin/python devant devenir #!/usr/bin/python2 ou #!/usr/bin/python3 ;
  • Python progressbar2 devient la version de référence pour le module des bar de progressions.
Projet Fedora
  • L'environnement de compilation minimal ne dépend plus du paquet glibc-all-langpacks pour gagner en poids ;
  • La compilation de modules Python dans Fedora sera plus proche de ce qui se fait en amont sans nécessiter de recourir à des outils tel que redhat-rpm-macros pour cela ;
  • Pour ceux intéressés par le standard SWID, des drapeaux dans les paquets RPM ont été activés pour permettre leur traçabilité et faciliter leur mise en œuvre dans des dépôts ou lister les paquets correspondant à un drapeau par exemple via dnf ;
  • La compilation des programmes Python est en deuxième phase de réécriture pour reposer sur moins d'hypothèses, et ainsi être plus fiable et plus maintenable ;
  • Les drapeaux group des paquets sont supprimés pour près de 9600 d'entre eux. Depuis mars 2017 il ne fallait plus les utiliser. Maintenant c'est fait ;
  • L'édition de lien supprime tous les liens excessifs entre bibliothèques et les exécutables. Seules les fonctions réellement nécessaires sont liées, ce qui améliore les performances au lancement de l'application ;
  • Les scriptlets qui étaient obsolètes sont supprimés comme ldconfig afin de gagner du temps à l'installation des paquets et une génération des paquets plus rapide ;
  • Le projet améliore la façon d'avoir des statistiques sur l'utilisation de Fedora. Actuellement le tout reposait sur la collecte de données via les miroirs pour connaître le nombre d'installation en vigueur ce qui n'était pas fiable. Pour éviter cela, chaque requête tous les sept jours vers un dépôt officiel sera enregistrée par machine. Cela évitera les problèmes liés à la vie privée.
  • Activation de Python Generators par défaut. Ceci est la généralisation de la nouveauté de Fedora 28. Ainsi un empaqueteur n'a plus à spécifier dans le paquet RPM les dépendances Python nécessaires à l'exécution du paquet. Et l'utilisateur ne se retrouvera pas avec une erreur en cas d'oubli de la dite dépendance car résolue en amont.
Tester !

Durant le développement d’une nouvelle Fedora, comme cette version bêta, le projet propose quasiment chaque semaine des journées de tests. Le but est de tester pendant une journée une fonctionnalité précise comme le noyau, Fedora Silverblue, la mise à niveau, GNOME, l’internationalisation, etc. L’équipe qualité élabore et propose une série de tests, en général simples à exécuter. Il suffit de les suivre et d’indiquer si le résultat est celui attendu. Dans le cas contraire, un bogue devra être ouvert pour permettre l’élaboration d’un correctif.

C’est très simple à suivre et requiert souvent peu de temps (15 minutes à une heure maximum) si vous avez une bêta exploitable sous la main.

Les tests à effectuer et les rapports sont à faire via la page suivante. J’annonce régulièrement sur mon blog les journées de tests planifiées.

Si l’aventure vous intéresse, les images sont disponibles par Torrents ou via le site officiel.
En cas de bogue, n’oubliez pas de relire « rapporter un bogue » la documentation pour signaler les anomalies sur le BugZilla, ou de contribuer à la traduction sur Zanata.

Bons tests à tous !

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Jugement TGI de Paris du 7 mars 2019 sur le blocage de Sci-Hub/LibGen

mar, 02/04/2019 - 10:11

Le tribunal de grande instance de Paris a rendu le 7 mars 2019 son jugement sur le blocage de Sci-Hub et LibGen.

Les gros éditeurs scientifiques Elsevier et Springer (environ 300000 articles, 50000 ouvrages et 7000 revues à eux deux) veulent obtenir des quatre plus grands fournisseurs d'accès à internet (FAI) français un blocage de Sci-Hub et LibGen qui fournissent des dizaines de millions de publications scientifiques, en contournement des abonnements très onéreux des éditeurs.

Ces éditeurs avaient demandé un blocage de 57 domaines permettant d'accéder aux deux sites, ils voulaient un blocage par IP, une injonction dynamique pour éviter de repasser devant le juge en cas de miroir, ne pas payer et être notifiés sans rien faire.

Les FAI ne rejetaient pas le principe du blocage mais voulaient en choisir les modalités techniques, voulaient que toute évolution de la demande repasse devant le juge, être notifiés des disparitions de sites par les éditeurs et ne pas payer.

Le jugement (susceptible d'appel) laisse aux FAI le choix de la méthode, leur demande de bloquer ni plus ni moins les 57 noms de domaine pour un an, indique qu'un nouveau référé sera nécessaire en cas d'évolution de la demande, laisse le suivi des sites aux éditeurs (même si je ne vois pas pourquoi il le ferait vu que ça ne leur coûte rien de laisser le blocage demandé…) et les frais du blocage sont à la charge des FAI (chaque partie payant elle-même ses frais de justice).

Sommaire

NB : ce résumé n'est pas dû à un juriste et reflète la compréhension par l'auteur de la dépêche du jugement après sa lecture, et celle de l'article de Next INpact : Les principaux FAI français doivent bloquer Sci-Hub et LibGen.

Contexte

Cet affrontement entre les gros éditeurs scientifiques et les sites du type Sci-Hub et LibGen est à replacer dans le contexte de l'accès à la recherche scientifique :

  • avec d'un côté les abonnements vendus par les éditeurs et leur contournement,
  • et de l'autre côté la question de l'accès au savoir, de la diffusion de la connaissance, du libre accès/open access, etc.

Indirectement, on touche à la question de l'utilisation de l'argent public qui finance les chercheurs publics qui écrivent les articles, les relisent, et ensuite paient pour les lire.

Les actions d'Alexandra Elbakyan (au nom écorché dans le jugement) à l'initiative de Sci-Hub sont par exemple à rapprocher de celles d'Aaron Swartz (voir la dépêche Hommage à Aaron Swartz).

Le jugement

NB : reconnaissance optique de caractères via tesseract -l fra sur le PDF fourni par NextINpact ; seul l'original fait foi ; non seulement nous on cite la source NextINpact, mais on fournit la version texte en bonus).

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, DE PARIS 3ème chambre 4ème section N° RG 18/14194 N° Portalis 352J-W-B7C-COM WM N° MINUTE : 12 Expéditions exécutoires délivrées le: 11. 3. 19 Assignation du 29 novembre 2018 JUGEMENT EN LA FORME DES REFERES rendu le 07 mars 2019 DEMANDERESSES SAS. ELSEVIER MASSON (…) Société ELSEVIER BV (…) Société ELSEVIER INC. (…) Société ELSEVIER LIMITED (…) Société SPRINGER NATURE LIMITED anciennement dénommée MACMILLAN PUBLISHERS LIMITED (…) Société SPRINGER NATURE SWITZERLAND AG anciennement dénommée SPRINGER INTERNATIONAL PUBLISHING AG (…) Société SPRINGER FACHMEDIEN WIESBADEN GMBH (…) DÉFENDERESSES SA. ORANGE (…) SA. SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE (…) SAS. SFR FIBRE (…) SAS. Free (…) SA BOUYGUES TELECOM (…) COMPOSITION DU TRIBUNAL (…) DÉBATS A l'audience du 09 janvier 2019 tenue en audience publique JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort LES PARTIES Les éditeurs (…) Les fournisseurs d'accès à Internet (…) LE LITIGE Les éditeurs exposent que les sites accessibles via les noms de domaine Sci-Hub et LibGen opèrent un vase réseau international pirate en contournant l'accès légal et autorisé aux bases de domaines d'ELSEVIER et SPRINGER NATURE pour mettre à disposition des internautes les publications scientifiques en violation des droits d'ELSEVIER, SPRINGER NATURE et d'autres éditeurs. Concernant les plateformes Sci-Hub et LibGen (diminutif de « Library Genesis), les éditeurs font valoir que les noms de domaine qui en permettent l'accès sont instables et opaques en ce qu'ils sont réservés par divers intermédiaires fournissant des services de réservations anonymes. Selon les éditeurs, la plateforme Sci-Hub stocke et référence actuellement plus de 70 millions d'articles scientifiques et permet plus de 700.000 téléchargements quotidiens, et la plateforme LibGen a mis à disposition sans autorisation près de 25 millions de publications en 2014. Les éditeurs expliquent que plusieurs procédures parallèles ont été menées aux Etats-Unis et en Europe (Italie, Allemagne et Royaume-Uni) aux fins de bloquer l'accès aux plateformes Sci Hub et/ou LibGen. Par exploit du 29 novembre 2018, les éditeurs ont fait assigner les fournisseurs d'accès à internet devant le tribunal de grande instance de Paris statuant en la forme des référés aux fins d'obtenir le blocage des sites qu'ils estiment contrefaisants. Dans leurs conclusions récapitulatives n°1 reprises oralement à l'audience par leur conseil, les demanderesses sollicitent du tribunal statuant en la forme des référés de : Vu les articles 56, 485 et suivants, 492-1 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 336-2 du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que les articles L. 122.1 à L 122.4 du même Code, Vu la Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, Vu la Directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droit de propriété intellectuelle Vu la Directive 200/31/CE du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur, - CONSTATER que les sites Sci-Hub et LibGen accessibles par les noms de domaine listés ci-dessous : Sci Hub Principaux noms de domaine adresses 1 sci-hub.tw 2 sci-hub.se 3 sci-hub.shop 4 sci-hub.team 5 sci-hub.world 6 sci-hub.cool 7 sci-hub.cat 8 sci-hub.fun 9 scihub.unblocked.app Noms de domaine / adresses de redirection 10 scibub.unblocked.gdn 11 scihub unblocked.vet LibGen Principaux noms de domaine / adresses 12 libgen.io 13 www.libgen.io 14 libgen.is 15 libgen.st 16 gen.lib.rus.ec 17 lgmag.org 18 libgen.unblocked.app 19 libgen.unblocked.mobi 20 libgen.unblocked.name 21 libgen.unblocked.me.uk 22 libgen.unblocked.blue 23 libgen.unblocked.club 24 libgen.unblocked.how 25 libgen.unblocked.pink 26 libgen.unblocked.icu 27 libgen.unblocked.cloud Autre site miroir 28 ambry.pw 29 libgen.pw Noms de domaine / adresses de rediretion 30 libl.org 31 libgen.unblocked.gdn 32 libgen.unblocked.vet 33 libgen.unblocked.la 34 libgen.unblocked.li 35 libgen.unblocked.red 36 libgen.unblocked.tv 37 libgen.unblocked.cat 38 libgen.unblocked.uno 39 libgen.unblocked.ink 40 libgen.unblocked.at 41 libgen.unblocked.pro 42 libgen.unblocked.mx 43 libgen.unblocked.lat 44 libgen.unblocked.tw 45 libgen.unblocked.sh 46 libgen.unblocked.co 47 libgen.unblocked.pl 48 libgen.unblocked.bet 49 libgen.unblocked.vip 50 libgen.unblocked.live 51 libgen.unblocked.cam 52 libgen.unblocked.one 53 libgen.unblocked.pub 54 libgen.unblocked.pw 55 libgen.unblocked.bid 56 libgen.unblocked.onl 57 libgen.unblocked.vc sont entièrement dédiés ou quasi entièrement dédié à la représentation d'articles scientifiques sans le consentement des ayants droit ce qui constitue une atteinte aux droits d'auteur telle que prévue à l'article L.336-2 du Code de la propriété intellectuelle. EN CONSEQUENCE - ORDONNER aux sociétés ORANGE, FREE, SFR, SFR FIBRE et BOUYGUES TELECOM de mettre en œuvre et/ou faire mettre en œuvre, dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision et pendant une durée de 12 mois à compter de la présente décision, toutes mesures propres à empêcher l'accès, à partir du territoire français, y compris dans les collectivités, départements ou régions d'outre-mer, ainsi que dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques française, et/ou par leurs abonnés à raison d'un contrat souscrit sur ce territoire, par tout moyen efficace, aux sites accessibles via les noms de domaine suivants : (…) - DIRE que les sociétés ORANGE, FREE, SFR, SFR FIBRE et BOUYQUES TELECOM devront informer sans délai les sociétés ELSEVIER et SPRINGER NATURE de la réalisation de ces mesures en leur donnant toutes informations utiles permettant d'apprécier les mesures mises en œuvre notamment le type de mesures mises en œuvre, l'existence ou non d'autres sites disposant de la même adresse IP que les noms de domaine visés et, le cas échéant, les difficultés qu'elles rencontreraient -ORDONNER aux sociétés ORANGE, FREE, SFR, SFR FIBRE et BOUYGUES TELECOM de mettre en œuvre et/ou faire mettre en œuvre, pendant une durée de 12 mois à compter de la présente décision, toutes mesures propres à empêcher l'accès, à partir du territoire français, y compris dans les collectivités, départements ou régions d'outre-mer, ainsi que dans les Îles Wallis et Futuna, en Nouvelle Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques française, et/ou par leurs abonnés à raison d'un contrat souscrit sur ce territoire, par tout moyen efficace, aux sites accessibles via les noms de domaine ou chemins d'accès non identifiés à l'heure actuelle ou qui viendraient à être activés ou à devenir disponibles après la délivrance de l'injonction à venir, ce dans un délai maximum de 7 jours calendaires suivant réception d'une notification adressée par les demanderesses ou une partie d'entre elles constatant notamment la redirection de noms de domaine et sites faisant l'objet de mesures propres à en empêcher l'accès vers de nouveaux noms de domaine et/ou indiquant précisément les sites, noms de domaine ou chemins d'accès où les atteintes à leurs droits seraient constatées et reprenant un échantillon substantiel d'œuvres versées aux débats. A titre subsidiaire et sous réserve d'un meilleur accord entre les parties - DIRE qu'en cas d'évolution du litige, notamment par la modification du nom de domaine ou des chemins d'accès, les sociétés ELSEVIER et SPRINGER NATURE pourront en référer à la présente juridiction en mettant en cause par voie d'assignation les parties présentes à cette instance ou certaines d'entre elles, notamment en référé ou en la forme des référés, afin que l'actualisation des mesures soit ordonnée. En toute hypothèse - DIRE que chacune des sociétés défenderesses conservera à sa charge les frais générés par les mesures qu'elles auront mises en œuvre en application de la présente décision - DIRE que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens - RAPPELER le caractère exécutoire par provision de la décision à intervenir. La société ORANGE SA représentée par son avocat développe oralement ses écritures déposées à l'audience aux termes desquelles elle demande au tribunal de : Vu l'article L. 336-2 du Code de la propriété intellectuelle, - DONNER ACTE que la société ORANGE ne s'oppose pas une mesure de blocage dès lors qu'elle réunit les conditions, exigées par le droit positif, que sont : la preuve de l'atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin, le caractère judiciaire préalable et impératif de la mesure dans son principe, son étendue et ses modalités, y compris pour son actualisation ; la liberté de choix de la technique à utiliser pour réaliser le blocage ; le blocage des seuls noms de domaine précisément listés ; la durée limitée de la mesure. - DIRE ET JUGER qu'une mesure de blocage ne peut être donné que judiciairement, y compris s'agissant d'une actualisation de la mesure. Par conséquent, - REJETER le demande d'actualisation extrajudiciaire sollicitée par les demandeurs - DIRE ET JUGER que la société ORANGE doit pouvoir décider librement des modalités techniques de blocage que l'autorité judiciaire lui enjoint de prendre. Par conséquent - REJETER la demande tendant à imposer à la société ORANGE de fournir des informations quant aux modalités de blocage choisies. - DIRE ET JUGER que, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, la Société ORANGE ne peut être enjointe que de bloquer l'accès aux seuls noms de domaine précisément mentionnés dans le dispositif des conclusions des demandeurs et qui portent atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin. Par conséquent, - REJETER la demande tendant à imposer à la société ORANGE de fournir des informations relatives à l'existence ou non d’autres sites disposant de la même adresse IP que les noms de domaine visés. - DIRE ET JUGER que les demandeurs doivent indiquer au conseil de la société ORANGE si les noms de domaine visés ne sont plus actifs, en parallèle de la signification du jugement à venir et par lettre officielle, afin de préciser qu'il n'est plus nécessaire de procéder aux blocages des noms de domaine visés dans le jugement. - DIRE ET JUGER que les demandeurs doivent indiquer au conseil de la société ORANGE, postérieurement au jugement, toute fermeture des sites auxquels renvoient les noms domaine visés par le jugement à venir, et dont elle aurait connaissance afin que les mesures de blocage afférentes puissent être levées. - DIRE que chaque parte conservera à sa charge ses frais et dépens. La société BOUYGUES représentée par son avocat développe oralement ses écritures déposées l'audience aux termes desquelles elle demande au tribunal de : Vu l'article L.336-2 du code de la propriété intellectuelle, - Apprécier si les sociétés ELSEVIER et SPRINGER NATURE ont qualité à agir, - Apprécier l'atteinte aux droits d'auteur et aux droits voisins invoquée par les sociétés ELSEVIER et SPRINGER NATURE, - Apprécier si les demandes des sociétés ELSEVIER et SPRINGER NATURE respectent le principe de proportionnalité, En tout état de cause, dans l'hypothèse où la demande de blocage serait jugée fondée, - Enjoindre à la société BOUYGUES TELECOM de mettre en œuvre les mesures propres à empêcher l'accès de ses abonnés, situés sur le territoire français, aux noms de domaines précisément visés dans le dispositif des dernières conclusions des demandeurs dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, et pour une durée de 12 mois, - Dire et juger que la société BOUYGUES TELECOM aura la faculté de choisir le type de blocage à mettre en œuvre, - Dire et juger que les sociétés ELSEVIER et SPRINGER NATURE devront indiquer aux Conseils des fournisseurs d'accès à internet, dont la société BOUYGUES TELECOM, si les noms de domaines visés dans leurs écritures ne sont plus actifs afin que les mesures de blocage ordonnées les concernant puissent être levées au moment de la notification de la décision et toute sa durée d'exécution, - Débouter les sociétés ELSEVIER et SPRINGER NATURE de leurs autres demandes, fins et conclusions en ce qu'elles sont dirigées à l'encontre des FAI et notamment de la société BOUYGUES TELECOM, - Laisser à la charge des sociétés ELSEVIER et SPRINGER NATURE le paiement des entiers dépens de l'instance. Les sociétés SFR représentées par leur avocat développent oralement leurs écritures déposées à l'audience aux termes desquelles elles demandent au tribunal de Vu l'article L.336-2 du Code de la propriété intellectuelle : - APPRECIER si ELSEVIER et SPRINGER NATURE ont qualité à agir et si l'atteinte qu'elles invoquent est constituée ; - APPRECIER s'il est proportionné et strictement nécessaire à la protection des droits en cause, au regard notamment () des risques d'atteinte au principe de la liberté d'expression et de communication (risques d'atteintes à des contenus licites et au bon fonctionnement des réseaux) (ii) (de l'importance du dommage allégué, (iii) des risques d'atteinte à la liberté d'entreprendre des FAI, et (iv) du principe d'efficacité, d'ordonner aux FAI, dont SFR et SFR FIBRE, la mise en œuvre des mesures de blocage sollicitées ; Si le Tribunal considère qu'il est proportionné et strictement nécessaire à la protection des droits en cause d'ordonner la mis en œuvre par les FAI, dont SFR et SFR FIBRE, de mesures de blocage des Sites, il lui est demandé de : - ENJOINDRE SFR et SFR FIBRE de mettre en œuvre, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la décision à intervenir, des mesures propres à prévenir l'accès de leurs abonnés, situés sur le territoire français, aux noms de domaine suivants : (…) - DIRE ET JUGER que les mesures de blocage mises en œuvre par les FAI, dont SFR et SFR FIBRE, seront limitées à une durée de douze (12) mois, à l'issue de laquelle ELSEVIER et SPRINGER NATURE devront saisir le Tribunal, afin de lui permettre d'apprécier la situation et de décider s'il convient ou non de reconduire lesdites mesures de blocage ; - DIRE ET JUGER que les parties pourront saisir le Tribunal en cas de difficultés ou d'évolution du litige. - DEBOUTER ELSEVER et SPRINGER NATURE de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions ; - CONDAMNER ELSEVIER et SPRINGER NATURE aux dépens de la présente instance, en leur qualité de demanderesses, La société FREE, représentée par son avocat développe oralement ses écritures déposées à l'audience et sollicite de : Juger si les mesures qui vous sont présentées respectent le principe de proportionnalité, notamment en absence d'initiative prise vis-à-vis des prestataires d'enregistrement (registrars), et des moteurs de recherche ; Le cas échéant, ordonner toutes mises en cause utiles, conformément à l'article 332 du code de procédure civile; Juger que toutes éventuelles mesures de blocage (et leur adaptation) ne pourront être prises que sous le contrôle de l'autorité judiciaire, exclusivement ; Juger que toutes éventuelles mesures de blocage (et leur adaptation) ne pourront être prises que vis-à-vis des seuls 57 noms de domaine (…) ; Juger que d'éventuelles mesures de blocage ne pourront être mises en œuvre que dans un délai de quinze jours après la signification de la décision, et selon les modalités que la société FREE estimera les plus adaptées à objectif à remplir en fonction, notamment, des contingences de son réseau ; Juger que toutes éventuelles mesures de blocage ne pourront être prises que pour une durée déterminée de un an ; Juge que les demanderesses devront avertir officiellement la société FREE dans l'hypothèse où les sites dont elles auraient obtenu le blocage s'avéreraient finalement inactifs à l'intérieur de cette période de blocage de un an ; Statuer ce que de droit quant aux dépens. MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions des articles L.111-1, L.121-1, L.122-1 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre du seul fait de sa création d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable tous, comprenant des droits moraux et des droits patrimoniaux. Le droit d'exploitation à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction. La représentation selon l'article L.122-2 du même code consiste dans la communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque, nomment par télédiffusion qui s'entend de la diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, images, documents, données et messages de toute nature. La reproduction selon l'article L.122-3 du code de la propriété intellectuelle consiste en la fixation matérielle de l'œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public de manière indirecte. Toute représentation ou toute reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou ses ayant droit ou ayants cause est illicite (article 122-4 du code de la propriété intellectuelle). En application des dispositions de l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, “En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne, le tribunal de grande instance statuant le cas échéant en la forme des référés, peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés, de leurs ayants droit, des organismes de gestion collective régis par le titre II du livre III ou des organismes de défense professionnelle visés à l'article L.331-1 toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin, à l'encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier” Sur qualité à agir des éditeurs Il résulte des pièces 8-1 et 8-2 produites en demande que pour constater la reproduction massive et la communication au public d’œuvres protégés sur les plateformes Sci-Hub et LibGen, les rapports INCOPRO établis à l'initiative des éditeurs ont utilisé une centaine d’œuvres publiées par ELSEVIER et une centaine d’œuvres publiés par SPRINGER NATURE afin de procéder aux recherches sur les sites sci-hub.tw et libgen.io. Pour les autres noms de domaine Sci-Hub et LibGen, un échantillon restreint d’œuvres d'ELSEVIER d’œuvres de SPRINGER NATURE ont été utilisées. Les demanderesses justifient en outre que l'ensemble des œuvres de l'échantillon choisi par la société INCOPRO pour établir son rapport sont publiées sous leur nom, comme en attestent les mentions de “copyright" de la centaine d’œuvres d'ELSEVIER et de la centaine d’œuvres de SPRINGER NATURE versées aux débats (pièce 20 en demande), ainsi que la recherche d'un échantillon d’œuvres effectuée par huissier de justice sur les plateformes d'ELSEVIER et de SPRINGER NATURE et les mentions de "copyright" mentionnées sur les œuvres téléchargées et jointes aux constats d'huissier de justice. (PV de constat établis par … en octobre 2018 : pièces 7-1, 7-2 et 7-3 en demande) Il en résulte que la titularité des droits d'exploitation des droits d'auteur de demanderesses est suffisamment démontrée et que ces dernières sont donc recevables à agir sur le fondement d'une atteinte à leurs droits. Su l'atteinte eux droit d'auteur La mesure de blocage, que seule l'autorité judiciaire peut prononcer, suppose que soit caractérisée préalablement, une atteinte à des droits d'auteur ou à des droits voisins. En l'espèce, les demanderesses démontrent que de nombreuses œuvres protégée par de droits d'auteur dont les sociétés des groupes ELSEVIER et SPRINGER NATURE sont titulaires, sont proposées en téléchargement via les noms de domaine et adresses permettant d'accéder aux plateformes Sci-Hub et LibGen listés. Tout d'abord, la lecture des rapports INCOPRO (pièces 8-1 et 8-2 en demande) révèle pour les adresses et noms de domaine principaux sci-hub.tw et libgen.io qu'n utilisant un échantillon de 100 œuvres d'ELSEVIER et de 100 œuvres de SPRINGER NATURE il est constaté à chaque fois l'accès, la reproduction et l'affichage des 100 œuvres d'ELSEVIER et des 100 œuvres de SPRINGER NATURE. En outre, il ressort des procès-verbaux de constat qu'en utilisant un échantillon restreint de 5 œuvres d'ELSEVIER et de 5 œuvres de SPRINGER NATURE : - pour sci-hub.tw, l'huissier de justice a constaté à chaque fois l'accès, la reproduction, l'affichage et le téléchargement des 5 œuvres d'ELSEVIER et des 5 œuvres de SPRINGER NATURE (pièce 7-1 en demande); - pour libgen.io, l'huissier de justice a constaté l'accès, la reproduction, l'affichage et le téléchargement des 5 œuvres d'ELSEVIER et des 2 œuvres de SPRINGER NATURE (pièce 7-3 en demande). Il en est de même pour chacun des autres noms de domaine/sites miroirs de ces sites listés dans les conclusions des demanderesses, pour lesquels le rapport INCOPRO constate à chaque fois l'accès, la reproduction et des 5 œuvres d'ELSEVIER et des 5 œuvres de SPRINGER NATURE, et l'huissier de justice en utilisant un échantillon restreint de 3 œuvres d'ELSEVIER et 3 œuvres de SPRINGER NATURE a pu constater l'accès, la reproduction, l'affichage et le téléchargement des 3 œuvres d'ELSEVIER et 3 œuvres SPRINGER NATURE. (pièces 7-1 à 7-3 en demande) Les demandeurs produisent aussi une étude effectuée au mois de mars 2017 indiquant que 91% du catalogue ELSEVIER (soit plus de 13 millions d'œuvres) et 90,6% du catalogue SPRINGER NATURE (soit plus de 6 millions d'œuvres) étaient reproduits sur la plateforme Sci-Hub et donc également sur LibGen à cette date. (pièces 10-8 et 10-9 en demande) Enfin, le tribunal relève que les plateformes objets du litige se revendiquent clairement comme des plateformes “pirates” rejetant le principe du droit d'auteur et contournant les portails d'accès par abonnement des éditeurs. Ainsi la fondatrice de la plateforme Sci-Hub Alexandra Elbakyan, se décrit comme une « fervente pirate » pour laquelle « le droit d'auteur doit être aboli », et la page Facebook de Libgen.in invite ses utilisateurs à mettre en ligne des ouvrages protégés en violation des droits d'auteur. (pièces 16-1 à 16-5 en demande) Par conséquent, les éditeurs établissent suffisamment que les sites litigieux ont une activité illicite en ce qu'ils proposent une représentation des œuvres sans autorisation des auteurs et une reproduction des mêmes œuvres, ce qui constitue des actes de contrefaçon au regard des dispositions des articles L.336-2 du code de la propriété intellectuelle. Alexandra Elbayakan (sic), la fondatrice de la plateforme Sci-Hub, malgré sa condamnation par la justice américaine a décliné vouloir poursuivre ses agissements (piéce 10-20 en demande) La consultation des annuaires « WHOIS» de noms de domaine objets du litige révèle qu'ils sont réservés par des intermédiaires situés à l'étranger, dans des lieux aussi divers que les îles St Kitts et Nevis, Panama, Chypre, Islande, et / ou sont anonymisés. (pièce 9 en demande) La possibilité d'accéder depuis le territoire français aux sites litigieux via abonnement à un des fournisseurs d'accès internet a été constatée par huissier de justice. (pièces 7-1 à 7-3 en demande) Ainsi en procurant aux internautes la possibilité de télécharger ou d'accéder aux œuvres sur les sites litigieux, les fournisseurs d'accès à internet ont permis aux internautes de procéder au téléchargement des œuvres litigieuses en fournissant la mise à disposition des contenus et en donnant ainsi aux internautes les moyens de reproduire des œuvres, dont ils ne détenaient pas les droits. En conséquence, les éditeurs sont fondés en leurs demandes dans le principe, Les modalités de blocage demandées doivent à ce stade être examinées, certaines modalités étant contestées par les fournisseurs d'accès à internet. Sur les mesures sollicitées et le principe de proportionnalité Les fournisseurs d'accès à internet (FAI) ne contestent pas les mesures de blocage sollicités dans leur principe, mais s'opposent aux deux modalités sollicitées, celle tendant à préférer le blocage par l'adresse IP et celle demandant une injonction dynamique du fait de l'extension rapide et multiple des noms de domaine. Les FAI s'opposent à ces deux modalités en faisant valoir que : le libre choix des moyens utilisés pour bloquer les sites contrefaisants doit être laissé aux FAI, et qu'une intervention impérative et préalable du juge est nécessaire, y compris pour l'actualisation de la mesure initiale de blocage car seul le juge judiciaire est gardien des libertés individuelles et qu'il ne peut être demandé aux FAI une mission de surveillance qui violerait leur neutralité. Enfin, la société FREE émet des réserves sur la charge des coûts des mesures laissée aux FAI et exprime son désaccord, tout en admettant que la jurisprudence actuelle a déjà tranché ce point. Sur ce La mesure de blocage doit être propre à prévenir et faire cesser l'atteinte aux droits d'auteur et droits voisins et peut-être prononcées à l'égard de toute personne susceptible de contribuer à y remédier. La mesure dit être proportionnée, adéquate et strictement nécessaire, pour atteindre le but poursuivi et assurer la préservation des droits en cause, le juge se devant de rechercher un juste équilibre entre les différents droits fondamentaux en cause, afin que le blocage,tout en assurant la protection des droits du requérant, ne porte pas atteinte de façon excessive et inutile aux droits fondamentaux des autres personnes concernées susceptibles d'être affectées par la mesure. C'est pourquoi la mesure de blocage doit être laissée à l'appréciation du fournisseur d'accès à internet, afin que celui-ci puisse déterminer la nature des mesures qu'il convient de mettre en œuvre afin que celles-ci soient les mieux adaptées aux ressources et capacités dont ils disposent. Elle ne concernera que les sites litigieux qui sont visés expressément et limitativement dans les dernières conclusions des éditeurs, toute mesure touchant un autre site devra dès lors être autorisée par une autorité judiciaire, les fournisseurs d'accès à internet n'ayant pas en l'état de législation actuelle, d'obligation de surveillance des contenus et les éditeurs ne disposant pas du droit de faire bloquer l'accès à des sites sans le contrôle préalable de l'autorité judiciaire. La mesure doit être limitée dans le temps et la durée d'un an sollicitée apparaît proportionnée, en considération de la nécessité de préserver les droits en présence et eu égard au risque d'obsolescence de la mesure. Les éditeurs devront avertir les fournisseurs d'accès à internet de sites qui seraient devenus inactifs dès qu'ils en auront connaissance afin d'éviter toute mesure de blocage inutile. Les fournisseurs d'accès à l'internet devront mettre en place les mesures ordonnées sans délai et au plus tard dans les quinze jours à compter de la signification de la présente décision et ils devront informer de leur réalisation les demandeurs, en leur précisant éventuellement toute difficulté qu'ils rencontreraient. L'actualisation des mesures ordonnées en cas d'évolution du litige, du fait de la mise en œuvre de moyens de contournement du blocage, pour être envisagée par un juge des référés, sous réserve que soit caractérisée, l'existence d'un trouble manifestement illicite auquel il convient de mettre fin. En dépit du système d'irresponsabilité de principe des fournisseurs d'accès tel qu'organisé par la LCEN, les fournisseurs d'accès et d'hébergement sont tenus de contribuer à la lutte contre les contenus illicites et, plus particulièrement, contre 1a contrefaçon de droits d'auteur et de droits voisins, dès lors qu'ils sont les mieux à même de mettre fin à ces atteintes. Aucun texte ne s'oppose à ce que le coût des mesures strictement nécessaires à la préservation des droits en cause, ordonnées sur le fondement de l'article L.336-2 du code de la propriété intellectuelle, soit supporté par les intermédiaires techniques, quand bien même ces mesures sont susceptibles de représenter pour eux un coût important. Sur les autres demandes L'exécution provisoire est attachée à la présente décision, conformément aux dispositions de l'article 492-1 du code de procédure civile, aux termes duquel lorsque le juge statue “comme en la forme des référés ou en la forme des référés”, le jugement est exécutoire à titre provisoire, à moins qu'il n'en soit décidé autrement. En l'occurrence, aucun motif ne justifie que l'exécution provisoire soit écartée. Chacune des parties en demande ou en défense ne succombant pas totalement dans ses prétentions, il convient de laisser à leur charge les frais et dépens exposés. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement en la forme des référés, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe, - Dit que les éditeurs démontrent suffisamment que les plateformes Sci-Hub et LibGen sont entièrement dédiées ou quasi entièrement dédiées à la représentation d'articles sans le consentement des auteurs ce qui constitue une atteinte aux droits d'auteur telle que prévue à l'article L.336-2 du code de la propriété intellectuelle, - Ordonne à la société Orange, à la société Bouygues Télécom, à la société Free, à la société SFR, à la société SFR FIBRE SAS de mettre en œuvre et/ou faire mettre en œuvre, toutes mesures propres à empêcher l'accès aux plateformes Sci-Hub et LibGen, à partir du territoire français par leurs abonnés parle blocage des 57 noms de domaine suivants (…) au plus tard dans les quinze jours de la décision à intervenir et pendant une durée de 12 mois à compter de la mise en œuvre des mesures ordonnées, - Dit que les fournisseurs d'accès internet devront informer les éditeurs de la réalisation de ces mesures en leur précisant éventuellement les difficultés qu'ils rencontreraient, - Dit que les éditeurs devront dans ce cadre indiquer aux fournisseurs d'accès à internet, les sites dont ils auraient appris la fermeture ou la disparition, fin d'éviter des coûts de blocage inutiles. - Dit qu'en cas d'une évolution du litige notamment par la suppression des contenus contrefaisants constatés ou la disparition des sites visés, ou par la modification des noms de domaines ou chemins d'accès, les éditeurs pourront en référer à la présente juridiction, en saisissant le juge des référés, en mettant en cause par voie d'assignation les parties présentes à cette instance ou certaines d'entre elles, afin que l'actualisation des mesures soit ordonnée, au vu notamment des constats réalisés à leur demande et éventuellement des résultats préalablement communiqués résultant de l'application permettant le suivi des sites en cause, - Dit que le coût de la mise en œuvre des mesures ordonnées restera à la charge des fournisseurs d'accès à internet, - Rappelle que le présent jugement est exécutoire par provision, - Condamne chacune des parties à supporter ses charges et dépens. Fait à Paris le 7 mars 2019. La greffière / La présidente Télécharger ce contenu au format Epub

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Émission « Libre à vous ! » du 26 mars 2019 — Podcasts et références

lun, 01/04/2019 - 22:22

La dix‐huitième émission « Libre à vous ! » de l’April a été diffusée sur la radio Cause commune, mardi 26 mars 2019.

Nous avons commencé par un point sur la proposition de directive droit d’auteur. Nous avons enchainé avec notre sujet principal qui portait sur les civic tech et le logiciel libre avec Caroline Corbal de Code for France et Emmanuel Raviart, développeur logiciel libre. Nous avons poursuivi par la chronique de Vincent Calame (« Jouons collectif »). Nous avons terminé par diverses annonces.

Le podcast est disponible, ainsi qu’une page qui liste toutes les références citées pendant l’émission (vous trouverez également sur cette page les podcasts par sujet traité). L’émission dispose d’un flux RSS compatible avec la baladodiffusion auquel vous pouvez vous abonner, ainsi qu’un salon dédié à l’émission sur le webchat de la radio.

L’ambition de Libre à vous ! est d’être une émission d’explications, d’échanges et d’actions concernant les dossiers politiques et juridiques que l’April traite et les actions qu’elle mène. Une partie de l’émission sera également consacrée aux actualités et actions de type sensibilisation.

« Libre à vous ! » est une devenue en 2019 une émission hebdomadaire qui est diffusée en direct chaque mardi de 15 h 30 à 17 h, et rediffusée le soir même de 21 h à 22 h 30. La prochaine émission sera diffusée en direct sur la bande FM en Île‐de‐France (93,1 MHz) et sur le site Web de la radio mardi 2 avril 2019, de 15 h 30 à 17 h. Le sujet principal portera sur les GULL (les groupes d’utilisateurs et d’utilisatrices de logiciels libres).

La radio a besoin de soutien financier pour notamment payer les frais matériels (loyer du studio, diffusion sur la bande FM, serveurs…). Nous vous encourageons à aider la radio en faisant un don.

La radio Cause Commune dispose d’une messagerie sur laquelle vous pouvez laisser des messages (annonces, rires, poèmes, coups de gueule, vœux…) destinés à passer à l’antenne sur la radio. Le numéro à appeler est le +33 1 88 32 54 33.

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Revue de presse de l'April pour la semaine 13 de l'année 2019

lun, 01/04/2019 - 21:06

Cette revue de presse sur Internet fait partie du travail de veille mené par l'April dans le cadre de son action de défense et de promotion du logiciel libre. Les positions exposées dans les articles sont celles de leurs auteurs et ne rejoignent pas forcément celles de l'April.

[L'ADN] Inégalités: Google et Facebook en profitent pour accroître leurs revenus

✍ Marine Protais, le vendredi 29 mars 2019.

Nanjira Sambuli est membre de la World wide web foundation. Son rôle est de promouvoir l’accès au Web pour tous. Elle estime que des politiques publiques incohérentes et la privatisation du web expliquent le ralentissement du rythme des connexions à internet ces dernières années. Rencontre.

Et aussi:

[Le Monde.fr] En Afrique, des lignes de bus cartographiées par les usagers

✍ Claire Legros, le jeudi 28 mars 2019.

A Accra (Ghana), Le Caire (Egypte) ou Nairobi (Kenya), des outils gratuits permettent aux citoyens de géolocaliser les lignes de transport qu'ils utilisent, et ainsi élaborer en commun les cartes qui font défaut.

[ITespresso] «Numérique inclusif»: le gouvernement donne une prime au logiciel libre

✍ Clément Bohic, le jeudi 28 mars 2019.

Utiliser «principalement des logiciels libres et ouverts» est l'un des critères qui conditionnent l'obtention du nouveau label «Numérique inclusif».

Et aussi:

[Journal du Net] Ces éditeurs open source qui entrent en résistance face à Amazon

✍ Xavier Biseul, le mercredi 27 mars 2019.

Ces éditeurs open source qui entrent en résistance face à Amazon Confluent, Redis Labs et MongoDB ont modifié leur contrat de licence afin d'éviter que leur solution open source ne soit commercialisée par des fournisseurs tiers, comme AWS, sous la forme de services cloud managés.

Et aussi:

[Libération] Directive sur le droit d'auteur: une «victoire» pour qui?

✍ Amaelle Guiton, le mardi 26 mars 2019.

Le texte adopté ce mardi par les eurodéputés avalise le filtrage algorithmique comme mode privilégié de gestion des contenus et signe une dépendance accrue aux grandes plateformes numériques.

Et aussi:

Voir aussi:

[Le Temps] Au hackathon du FIFDH, des algorithmes pour faciliter l'aide humanitaire

✍ Charles Foucault-Dumas, le lundi 25 mars 2019.

Leur projet, élaboré durant le hackathon du FIFDH, nous avait convaincus: Charles Foucault-Dumas et son équipe racontent la genèse de leur idée, germée entre deux poignées de bonbons

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